Marques FranceEnregistrement de Marques en France

Afin d'obtenir une protection de marque en France, vous pouvez enregistrer votre marque de 2 façons:

La première option consiste à demander un enregistrement simple à l' Union Européenne entière; cela est réalisé à travers l'accord de marques communautaires, qui accorde une protection dans les 27 pays membres de l'UE. Pour en savoir plus sur l'enregistrement des marques communautaires, veuillez cliquer Enregistrement de marque Union Européenne.

Notre équipe d’avocats procédera à l’enregistrement de votre Marque en France dans les plus brefs délais, en suivant 3 étapes:

Étude de Disponibilité de Marque

Étape 1

Étude de Disponibilité de Marque

Rapport comprenant une recherche de marques similaires ou identiques et l’avis de notre Avocat sur les possibilités d'enregistrement de votre marque. Bien que facultative, l’étude de Disponibilité est fortement recommandée.

Commander


Dépôt de Marque

Étape 2

Dépôt de Marque

Dépôt et gestion de la demande d'enregistrement de Marque auprès de l’INPI en France, selon les procédures et exigences juridiques du pays. Cette procédure vous permettra d’obtenir la protection de votre marque. Une fois la marque déposée, vous recevrez une copie scannée du dépôt.

Commander


Certificat d’Enregistrement de Marque

Étape 3

Certificat d’Enregistrement de Marque

Une fois votre marque acceptée, vous obtiendrez votre Certificat d'Enregistrement. Ce service comprend également la Surveillance de la Marque pendant sa période de validité afin d’empêcher son enregistrement par un tiers et éviter toute confusion et préjudice à l’encontre de votre marque.

Commander

FermerFermer

  1. Doit-on obligatoirement déposer une marque

    Le dépôt de marque n’est pas obligatoire mais recommandé car il permet d’accéder à des bénéfices d’ordre légal. Ceci est du au fait qu’en France, l’utilisation n’est pas reconnue.

  2. Que peut-on déposer (dessins, design, tridimensionnels, sons, etc.)?

    Tout symbole pouvant être reproduit graphiquement et qui peut distinguer les produits ou services d’une personne. Par symbole on entend, entre autres, mots, noms, logos ou étiquettes, quelques formes tridimensionnelles, couleurs, sons et odeurs.

  3. Comment enregistrer un établissement commercial?

    Il n’est pas possible de déposer le nom d’un établissement commercial en tant que marque.

  4. Utiliser la marque avant de la déposer présente-t-il un quelconque avantage?

    Non. L’utilisation préalable n’est pas reconnue.

  5. Combien de temps dure la procédure de dépôt?

    La procédure dure environ 5 mois, si la demande n’est pas retardée par des objections ou des oppositions.

  6. Une fois la marque déposée, est-on obligé de l’utiliser ? Que se passe-t-il si elle n’est pas utilisée?

    La marque doit être utilisée dans les 5 ans suivant la date de dépôt ; dans le cas contraire le dépôt pourra être annulé pour non-utilisation. Toutefois, l’utilisation postérieure au délai de 5 ans revalidera le dépôt à condition qu’aucune tierce personne n’ait présenté un recours d’annulation pour non-utilisation.

  7. Est-il possible, dans le cas d’une marque mixte (texte + dessin) d’utiliser, ou de protéger le texte séparément, sans effectuer un dépôt à part?

    Ce n’est en principe pas possible puisque les marques doivent être utilisées de telle sorte à ne pas s’exposer à une annulation pour non-utilisation. En France, une marque déposée peut-être utilisée à d’autres fins que celle déposées dans la mesure où elle n’altère pas sa distinctivité. En conséquence, si l’utilisation séparée de l’élément textuel ou figuratif altère sa distinctivité, la marque pourra être annulée pour non-utilisation ou sur requête d’un tiers intéressé par cette marque.

  8. Quelle est la durée de protection d’une marque?

    La durée d’un dépôt de marque est de 10 ans, à compter de la demande de dépôt.

  9. De quel délai dispose-t-on pour renouveler une marque?

    La demande de renouvellement pourra être effectuée pendant une période de 6 mois qui prendra fin le dernier jour du mois d’expiration de la date de renouvellement.

  10. Peut-on renouveler le dépôt extemporanément? Dans ce cas, quel est le délai de rénovation hors-délai?

    Le renouvellement peut-être effectué jusqu’à 6 mois suivant la date d’expiration du dépôt. Passé ce délai, une amende sera appliquée pour retard.

  11. De quels documents a-t-on besoin pour renouveler la marque?

    Aucune documentation spécifique n’est requise pour renouveler une marque à l’exception de la présentation des formulaires respectifs.

FermerFermer